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| L'UE prolonge
ses sanctions pour six mois
Luxembourg, 27/04/1999 (Agence Europe) Le Conseil Affaires Générales du 26 avril a décidé de prolonger pour six mois les sanctions qu'elle applique depuis octobre 1996 contre la Birmanie (expulsion du personnel militaire des ambassades, embargo sur les armes, suspension de l'aide humanitaire, interdiction des visites officielles de haut rang et de visas pour les responsables politiques et militaires) et qui avaient été renforcées en octobre 1998 (notamment, interdiction de délivrer également des visas de transit). Dans ses conclusions, le Conseil : "exprime sa profonde inquiétude face aux violations persistantes des droits l'homme et la réconciliation nationale. Le Conseil a exprimé son fort désir d'ouvrir un dialogue politique significati avec la Birmanie/Myanmar aussi rapidement que possible. Le Conseil examinera d'ultérieures mesures restrictives en fonction de la dégradation de la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar". (Traduction non officielle). UE/TIMOR ORIENTAL: L'UE PRÊTE À AIDER LE PROCESSUS DE TRANSITION VERS L'AUTONOMIE Luxembourg, 27/04/1999 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales du 26 avril a été informé par le ministre irlandais des Affaires étrangères au sujet de sa récente visite au Timor oriental, et dans ces conclusions, en rappelant la déclaration de la Présidence allemande du 20 avril au nom de l'UE (voir EUROPE du 23 avril, page 5), il a : "réaffirmé que l'obligation du gouvernement indonésien demeure de maintenir la sécurité, la stabilité et l'ordre public dans le territoire, de désan-ner les milices et de demander des comptes aux responsables des tueries, afin de préserver l'esprit du processus de paix. Dans le contexte, le Conseil a répété qu'une présence des Nations Unies au Timor or iental est nécessaire d'urgence afin de prévenir d'ultérieures violences". Le Conseil a aussi été informé par le ministre portugais des Affaires étrangères sur le 13ème round de pourparlers entre le Portugal et l'Indonésie sous l'égide du Secrétaire général de l'Onu, et il indique dans ses conclusions qu'il a salué les progrès "conduisant à la signature d'un accord final le 5 mai à New York. Afin de soutenir le processus de transition au Timor oriental, le Conseil a demandé à ses organes compétents et à la Commission d'envisager d'urgence de possibles mesures appropriées visant à: - appuyer le processus de consultation du peuple du Timor oriental qui sera conduit par les Nations Unies; - fournir une aide humanitaire au peuple du Timor oriental; - développer des programmes économiques et sociaux afin d'aider le peuple du Timor oriental et d'encourager sa capacité de mettre en place des institutions". (Traduction non officielle). Le président indonésien, M, Habibie, a dit le 27 avril qu'il acceptait pleinement le plan d'autonomie qui serait signé le 5 mai, et que le référendum sur l'autonomie aura lieu le 8 août. Droits de l'Homme: Birmanie Strasbourg, 16/04/1999 (Agence Europe) - En adoptant cinq résolutions lors de son débat d'urgence de jeudi après-midi, le Parlement européen s'est prononcé sur : La Birmanie : le PE réitère sa condamnation de la dictature et de toutes les violations des droits de l'homme. Il confirme son soutien à la décision du Conseil de FUE de ne pas accepter la participation de la Birmanie aux réunions de l'Anase-UE et de l'ASEM. Il demande une application rigoureuse de la position commune de l'UE concernant la Birmanie et, notamment, de l'interdiction de visas d'entrée. 11/9/98 Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la Birmanie/le Myanmar L'UE condamne la détention par les autorités birmanes de plus de cent militants de l'opposition, dont plus de soixante membres élus du Parlement issus de la Ligue nationale pour la démocratie et de partis représentant des minorités ethniques, comme la "Shan Nationalities League for Democracy". L'UE considère que cette détention constitue une violation inadmissible de leur liberté et qu'elle éloigne le pays de la démocratie. L'UE demande que tous les détenus politiques en Birmanie soient immédiatement libérés et que les autorités birmanes engagent d'urgence un véritable dialogue avec les partis d'opposition et respectent les résultats des élections générales de 1990. Les pays d'Europe Centrale et Orientale associés à l'Union européenne, le pays associé Chypre et les pays de l'AELE, membres de l'Espace Economique Européen se rallient à cette déclaration. 2/6/97 Adhésion à l'ASEAN du Cambodge, du Laos et de la Birmanie (du Myanmar) - déclaration de l'Union Européenne(Bruxelles) L'Union européenne note que les ministres des Affaires étrangères de l'ASEAN ont décidé d'admettre le Cambodge, le Laos et la Birmanie (le Myanmar) comme membres à part entière de l'ASEAN à l'occasion de la prochaine réunion ministérielle de l'ASEAN, qui aura lieu en juillet à Kuala Lumpur. L'Union européenne se réjouit à la perspective de la poursuite de l'étroite coopération entre les deux régions. A l'occasion de cet anniversaire, l'Union européenne tient à réaffirmer son attachement au dialogue avec l'ASEAN ainsi qu'à la promotion de valeurs communes, y compris le respect des Droits de l'Homme et des principes démocratiques. Elle ne doute pas que l'adhésion à l'ASEAN favorisera la réalisation de ces objectifs dans les nouveaux Etats membres et en particulier en Birmanie (au Myanmar), où la situation à cet égard continue d'inspirer une vive préoccupation à la communauté internationale. 30/5/97 Situation au Myanmar (Birmanie) - déclaration de la Présidence au nom de l'Union Européenne(Bruxelles) L'Union européenne est profondément préoccupée par la détérioration constante de la situation politique au Myanmar (Birmanie), notamment par la répression croissante qui s'abat sur la population, et par l'arrestation et la détention de membres de la Ligue nationale pour la Démocratie (LND) à l'occasion de la commémoration, le 27 mai dernier, de l'anniversaire des élections de 1990. Ces actes constituent une nouvelle violation flagrante des libertés fondamentales et des Droits de l'Homme. L'Union européenne estime que tout parti politique légal a le droit légitime de tenir des réunions pacifiques et de discuter de questions d'intérêt commun. L'Union européenne engage le Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) à libérer immédiatement et sans condition les membres de la LND qui sont toujours détenus ainsi que tous les autres prisonniers politiques. A cet égard, l'Union européenne rappelle sa position commune ainsi que ses déclarations précédentes sur le Myanmar (Birmanie) et demande au SLORC d'engager un dialogue véritable et substantiel avec Aung San Suu Kyi et d'autres représentants de groupes favorables à la démocratie, ainsi qu'avec les minorités nationales, afin de rétablir la démocratie, l'Etat de droit, le respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de favoriser la réconciliation nationale. The burmese economy and the withdrawal of European trade preferences (by Stefan Collignon, April 1997) Both external and internal pressures have built up in terms of the restoration of democracy in Burma. Amongst the external pressures are the US Congressional proposals for sanctions as well as the recent withdrawal of GSP preferences by the European Union, decided by the EU Council of Ministers on 24th March 1997. This briefing paper analyzes the economic impact of such a withdrawal of preferences on the Burmese economy. The paper finds that since Europe's trade with Burma represents less than 3% of Burma's total exports, only 31% of which were eligible for GSP treatment, a temporary withdrawal of GSP-preferences will have a very limited economic effect on Burma's existing exports. There will however, be a political impact, albeit measured: The European Union is sending strong signals to SLORC that the constructive engagement' approach is no longer supported, and without significant reform, both economic and political, the EU is not prepared to endorse the SLORC regime. (Dr Stefan Collignon is President of the Association France-Birmanie in Paris) 13/12/96 Déclaration de la Présidence au nom de l'Union Européenne(Bruxelles) L'Union européenne se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de la brutalité avec laquelle la police a dispersé de récentes manifestations d'étudiants en Birmanie. L'Union européenne affirme le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'expression et demande à toutes les parties de faire preuve de modération et d'empêcher toute nouvelle détérioration de la situation. L'Union européenne se déclare aussi vivement préoccupée par les restrictions qui ont été imposées aux déplacements de Daw Aung San Suu Kyi et elle engage le Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) à retirer les barrages routiers des abords de son domicile et à lui accorder une liberté de circulation totale. L'Union européenne se déclare aussi vivement préoccupée par des informations persistantes concernant la possibilité de nouvelles atteintes imminentes à la sécurité personnelle de Daw Aung Suu Kyi. L'Union européenne tiendra le SLORC pour pleinement responsable pour le bien-être physique de Daw Aung San Suu Kyi. L'Union européenne réitère l'appel qu'elle a déjà lancé au SLORC pour qu'il engage immédiatement un authentique dialogue avec des groupes favorables à la démocratie, en vue de rétablir la paix et de favoriser la réconciliation nationale. Les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne et le pays associé Chypre se rallient à cette déclaration. 18/11/96 Déclaration de la Présidence au nom de l'Union Européenne(Bruxelles) Rappelant la position commune sur la Birmanie adoptée par le Conseil le 28 octobre 1996, l'Union européenne est profondément préoccupée par l'agression dont ont été victimes, samedi 9 novembre 1996, Daw Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD). L'Union européenne estime que le Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) est responsable de la sécurité des dirigeants de la NLD et elle considère que ces incidents marquent une nette détérioration de la situation politique. L'Union européenne demande qu'une enquête exhaustive et approfondie soit menée et que des explications détaillées soient données sur ce qui s'est passé le 9 novembre. Les responsables devraient être traduits en justice. L'Union européenne lance un appel au gouvernement birman pour qu'il fasse preuve de la plus grande modération et qu'il garantisse la sécurité, la liberté et la liberté d'expression à tous ceux qui exercent des activités politiques normales à l'appui de la démocratie. L'Union européenne suivra la situation très attentivement pour voir si de tels actes se reproduisent, ce qui ne pourrait que discréditer davantage encore la Birmanie aux yeux de la communauté internationale. L'Union européenne demande au gouvernement birman de participer sans délai à un authentique dialogue avec des représentants du mouvement démocratique, seule voie vers la réconciliation nationale. 28/10/96 Position commune définie par le conseil de l'Union Européenne sur la base de l'article j.2 du traité sur l'Union Européenne(Bruxelles) Le Conseil de l'Union européenne, vu le Traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, définit la présente position commune : 1. L'Union européenne, considérant les discussions qui ont eu lieu récemment avec la Birmanie/le Myanmar lors de réunions tenues à Jakarta et à New York, est déçue par le fait que le Conseil pour le rétablissement de la loi et de l'ordre (SLORC) ne s'est pas montré disposé à engager un dialogue constructif avec elle. L'Union européenne réaffirme qu'elle est déterminée à reprendre ce dialogue à tout moment. 2. L'Union européenne est préoccupée par l'absence de progrès sur la voie de la démocratisation et par les violations persistantes des Droits de l'Homme en Birmanie/au Myanmar. Elle déplore en particulier la pratique de la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l'encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux droits fondamentaux que sont les libertés de parole, de circulation et de réunion. Elle condamne l'arrestation, en mai et en septembre 1996, de membres et de partisans de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD). Elle demande que tous les prisonniers politiques soient libérés immédiatement et sans condition. La NLD et d'autres partis politiques autorisés, y compris ceux qui sont issus de minorités ethniques, devraient pouvoir mener librement leurs activités normales. L'Union européenne demande au SLORC d'engager un dialogue constructif avec les groupes favorables à ladémocratie en vue de favoriser la réconciliation nationale. 3. L'Union européenne rappelle la vive préoccupation que lui inspirent le non-respect par le SLORC des résultats des élections de mai 1990 et le maintien consécutif du régime militaire. Elle constate qu'il appartient encore au régime militaire de démontrer de manière convaincante son intention d'instaurer un régime démocratique civil, dans un délai crédible. En outre, l'Union européenne note que le SLORC n'a manifesté aucun empressement à répondre aux préoccupations de l'Assemblée générale des Nations unies et de l'Union européenne. 4. L'Union européenne rappelle qu'elle a déjà demandé au Groupe de travail spécial sur la détention et l'emprisonnement arbitraires de se rendre en Birmanie/au Myanmar, au Haut-Commissaire pour les Droits de l'Homme de prendre des mesures à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et au rapporteur spécial pour la Birmanie/le Myanmar d'enquêter sur les circonstances qui ont entraîné et qui ont entouré la mort de M. James Leander Nichols. 5. En vue d'encourager les progrès vers la démocratisation et d'assurer la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques, l'Union européenne, a) confirme les mesures ci-après qui ont déjà été adoptées : i) l'expulsion de tout le personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie/du Myanmar dans les Etats membres de l'Union européenne et le retrait de tout le personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques des Etats membres de l'Union européenne en Birmanie/au Myanmar ; ii) un embargo sur les armes, les munitions et l'équipement militaire (l'embargo précité porte sur les armes conçues pour tuer et leurs munitions, les plates-formes d'armement, les plates-formes non armées et l'équipement auxiliaire. L'embargo porte également sur les pièces détachées, les réparations, l'entretien du matériel, ainsi que sur le transfert de technologie militaire. Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'embargo ne sont pas affectés par la présente position commune) et la suspension de l'aide autre qu'humanitaire ou des programmes de développement. Des dérogations peuvent être accordées pour des projets et des programmes en faveur des Droits de l'Homme et de la démocratie, ainsi pour que des projets visant à combattre la pauvreté et, en particulier, à satisfaire les besoins esentiels des couches les plus pauvres de la population, dans le cadre d'une coopération décentralisée menée par les autorités civiles locales et des organisations non gouvernementales. b) adopte les mesures supplémentaires suivantes : i) interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux membres dirigeants du SLORC, ainsi qu'à leur famille ; ii) interdiction de la délivrance de visas d'entrée aux hauts gradés de l'armée ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en oeuvre des politiques empêchant la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie, ou qui en tirent profit, ainsi qu'à leur famille ; iii) suspension des visites gouvernementales bilatérales de haut niveau (ministres et fonctionnaires à partir du niveau de directeur politique) en Birmanie/au Myanmar. 6. Le suivi de la mise en oeuvre de la présente position commune sera assuré par le Conseil, auquel la présidence et la Commission rendront régulièrement compte, et la mise en oeuvre de cette position sera réexaminée en fonction de l'évolution de la situation en Birmanie/au Myanmar. D'autres mesures devront peut-être être envisagées. En cas d'amélioration sensible de la situation générale en Birmanie/au Myanmar, la suspension des mesures susmentionnées, ainsi qu'une reprise progressive de la coopération avec la Birmanie/le Myanmar seront envisagées, après que le Conseil aura procédé à une évaluation attentive des développements intervenus. 7. La présente position commune prend effet le 29 octobre 1996 pour une période renouvelable de six mois. 8. La présente position commune est publiée au Journal officiel. 6/7/96 Déclaration de la Présidence au nom de l'Union Européenne (Bruxelles)UE-Birmanie - Droits fondamentaux L'Union européenne est profondément préoccupée par la situation politique qui ne cesse de se détériorer en Birmanie (MYANMAR). Les restrictions apportées aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté de circulation et la liberté d'association continuent de lui inspirer une vive inquiétude. L'Union européenne demande à nouveau au State law and order restoration council (SLORC) d'assurer sans délai le respect des Droits de l'Homme. Elle engage vivement le SLORC à libérer immédiatement et sans conditions les membres de la Ligue internationale pour la démocratie (NLD) qui sont encore détenus, y compris M. Aye Win et M. Win Htein, ainsi que tous les autres prisonniers politiques. En outre, l'Union européenne demande au groupe spécial des Nations unies sur la détention et l'emprisonnement arbitraires de se rendre en Birmanie. L'Union européenne demande au SLORC d'entamer un dialogue constructif avec Daw Aung San Suu Kyi et d'autres représentants de groupes favorables à la démocratie ainsi qu'avec les minorités nationales de Birmanie, afin de favoriser la réconciliation nationale et les réformes démocratiques respectant les aspirations de la population birmane, telles qu'elle se sont exprimées lors des élections de mai 1990. L'Union européenne attend des autorités birmanes qu'elles fournissent une explication complète et satisfaisante des circonstances qui ont entraîné et qui ont entouré la mort en détention, le 22 juin 1996, de M. James Leander Nichols, qui avait été consul honoraire de plusieurs pays européens. L'Union européenne demande que la mort de M. Nichols fasse l'objet d'un enquête du rapporteur spécial des Nations unies pour le MYANMAR. L'Union européenne engage toutes les parties en Birmanie à s'abstenir d'entreprendre des actions de nature à aggraver encore la situation. Les pays de l'AELE membres de l'EEE, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie se rallient à cette déclaration. 10/3/95 Situation en birmanie - déclaration de la présidence au nom de l'Union Européenne (Paris) L'Union européenne a suivi avec la plus grande inquiétude l'évolution de la situation ces dernières semaines à la frontière entre la Birmanie et la Thaïlande. Suite aux opérations militaires menées contre les Karen, l'Union européenne a effectué, le 15 février dernier une démarche à Rangoun après du Directeur général des Affaires politiques du ministère birman des Affaires étrangères. A cette occasion, l'Union européenne a marqué sa vive préoccupation devant les conséquences de cette offensive et l'afflux de nombreux réfugiés vers la Thaïlande provoqué par cette action militaire. L'Union européenne tient à exprimer sa grave préoccupation devant la poursuite des opérations militaires menées contre les dernières poches de résistance de la KNU à la frontière birmano-thaïlandaise, totalement contraire à la politique de réconciliation nationale prônée par le gouvernement birman. Elle tient à rappeler à cette occasion son souhait qu'une solution pacifique soit rapidement trouvée au problème des minorités ethniques. L'Union européenne souhaite également rappeler sa préoccupation devant l'extension au 11 juillet 1995 de la période de détention de Mme Aung San Suu Kyi. La Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovaquie se rallient à cette déclaration. 20/7/92 Déclaration des douze sur la détention de Mme Aung San Suu Kyi La Communauté et ses Etats membres, rappelant que le 20 juillet marquera le troisième anniversaire de la détention de Mme AUNG SAN SUU KYI à Rangoon, appellent le Conseil d'Etat pour la restauration de l'Ordre Public à lever immédiatement les restrictions imposées à Mme AUNG SAN SUU KYI, afin de lui permettre de quitter et de retourner en Birmanie, comme elle désire et lui donner ainsi l'occasion de participer au processus politique. Nous croyons que ceci ouvrira la voie vers une réconciliation nationale en Birmanie et vers la constitution rapide d'un gouvernement civil élu démocratiquement, reflétant les désirs du peuple birman tels qu'exprimés aux élections de mai 1990. 16/6/92 Déclaration des douze La Communauté et ses Etats membres prennent note des mesures adoptées par le Conseil d'Etat pour la restauration de l'ordre public (CEROP) après le remplacement du Général SAW MAUNG par le Général THAN SHWE, le 23 avril 1992, en particulier l'annonce de la suspension de l'offensive contre les Karens, la libération d'un certain nombre de prisonniers politiques, y compris des personnalités de haut rang de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), et l'autorisation de visiter Mme Aung SAN SUU KYI accordée à son mari et à ses enfants. La Communauté et ses Etats membres accueillent avec satisfaction la proposition d'une réunion préparatoire avec les partis politiques le 23 juin 1992 pour examiner des arrangements en vue d'une convention nationale. Ils espèrent que cette réunion établira un calendrier agréé et fermement respecté par tous en vue d'un processus de transition rapide vers la démocratie, comprenant toutes les sauvegardes et le respect des droits de l'homme. La Communauté et ses Etats membres croient que la libération des prisonniers politiques encore détenus, y compris la levée de la résidence surveillée à l'encontre de Mme Aung SAN SUU KYI et la liberté de quitter et de retourner en Birmanie et d'entretenir des contacts réguliers avec sa famille, la levée de la loi martiale et des mesures pour assurer la protection des droits des minorités en Birmanie sont des éléments essentiels dans ce processus. La Communauté et ses Etats membres notent avec préoccupation que les accords en vue du retour des réfugiés Rohingyas du Bangladesh n'ont pas encore été mis en oeuvre contrairement à ce qui était prévu, et appellent instamment les autorités birmanes à coopérer pleinement avec le Bangladesh et les Nations Unies pour assurer le retour en sécurité et de façon ordonnée des réfugiés et à permettre une présence du HCRNU du côté birman de la frontière. La Communauté et ses Etats membres soulignent leur volonté de rétablir des relations constructives avec Rangoon dès que la Birmanie devient un Etat démocratique et qu'elle respecte les droits de l'homme conformément à la Charte des Nations Unies et aux normes universellement acceptées. 15/4/92 Déclaration des douze La Communauté et ses Etats membres rappellent leur déclaration du 20 mars 1992 exprimant leur grande préoccupation devant les actions des autorités birmanes contre des minorités, insistant sur l'engagement des musulmans Rohingyas qui se sont enfuis au Bangladesh et dont le nombre a été estimé à 200 000 à l'heure actuelle. Ils suivent également avec grande inquiétude l'offensive militaire contre les Karens qui a amené ceux-ci à se réfugier en Thaïlande. Dans ce contexte la Communauté et ses Etats membres rappellent leur décision prise le 29 juillet 1991 de refuser de vendre à la Birmanie tout matériel militaire et appellent à nouveau tous les autres pays de prendre des mesures similaires. La Communauté et ses Etats membres accueillent avec satisfaction la visite du représentant du Secrétaire général des Nations Unies, M. Jan ELIASSON, au Bangladesh et en Birmanie comme un élément de l'effort continu pour trouver des solutions à une situation qui menace sérieusement la stabilité régionale et qui préoccupe la communauté internationale. La Communauté et ses Etats membres appellent instamment le gouvernement birman, sur base de considérations strictement humanitaires, de s'abstenir de toutes actions militaires et autres actions répressives contre les minorités en Birmanie. Ils appellent également instamment la Birmanie à coopérer avec les pays voisins, avec le HCR et les ONG afin de résoudre les problèmes de réfugiés existants aux frontières avec le Bangladesh et la Thaïlande en facilitant le retour des réfugiés à travers des assurances appropriées concernant le respect de leurs droits civils ainsi que des droits de l'homme. 20/3/92 Réfugies de birmanie - déclaration des douze La Communauté et ses Etats membres expriment leur préoccupation croissante au sujet de la politique des autorités militaires birmanes qui a provoqué la fuite d'environ 140 000 réfugiés musulmans vers le Bangladesh. La souffrance de ces réfugiés a soulevé un sentiment d'horreur au sein de la communauté internationale et représente une lourde charge pour ceux qui fournissent une assistance humanitaire essentielle. Les autorités du Bangladesh font un grand effort pour faire face à une situation difficile et pour essayer de réduire la souffrance des réfugiés en permettant l'accès des organisations de secours internationales à leurs camps. La Communauté et ses Etats membres se félicitent de la déclaration du Secrétaire général des Nations Unies du 6 mars 1992 sur ce sujet et souhaitent souligner leur préoccupation devant la menace que représentent les actions birmanes pour la stabilité de la région. La Communauté et ses Etats membres notent que d'autres minorités en Birmanie souffrent également d'une répression intolérable et réitèrent les termes de leur démarche auprès des autorités birmanes à Rangoon du 2 mars 1992 : - appellent le gouvernement militaire à rassurer tous les segments de la population locale de son intention de garantir les droits de l'homme et droits civils en conformité avec la Charte des Nations Unies et d'autres normes internationalement reconnues en la matière ; - demandent instamment au gouvernement militaire de s'abstenir d'entreprendre de nouvelles actions militaires à l'encontre des minorités ; - demandent au gouvernement militaire de confirmer sa volonté de rechercher des solutions pacifiques à tous les conflits ethniques au bénéfice de tous ceux qui vivent en Birmanie. 29/7/91 Déclaration des douze Rappelant leurs déclarations du 4 janvier et du 27 mai derniers, la Communauté et ses Etats membres sont consternés par le fait que les autorités birmanes continuent de ne manifester aucune volonté de respecter les souhaits que le peuple birman avait exprimés lors des élections du 27 mai 1990 d'avoir un gouvernement démocratiquement élu. De même, les autorités birmanes n'ont pas mis un terme aux violations des normes de comportement internationalement reconnues et des droits de l'homme. La Communauté et ses Etats membres sont également consternés par le fait que les autorités birmanes continuent de dépenser en achats d'armements une grande partie des maigres revenus de leur pays. Ils souhaitent par conséquent attirer l'attention de la communauté internationale sur leur décision de refuser de vendre à la Birmanie tout matériel militaire en provenance des pays de la Communauté. Ils demandent aux autres membres de la communauté internationale de montrer la même retenue et de renoncer à toute vente d'armes. 27/5/91 Déclaration des douze Voici un an des élections libres avaient permis au peuple birman de manifester de façon éclatante sa volonté de voir s'instaurer un régime démocratique et multipartite. La Communauté et ses Etats membres avaient alors exprimé leur satisfaction et appelé les dirigeants militaires à respecter les résultats de ces élections. Ils avaient exprimé leur souhait que le pouvoir soit remis sans délai à un gouvernement désigné par le parlement nouvellement élu et que les dirigeants politiques en détention soient immédiatement libérés. La Communauté et ses Etats membres ont depuis, à travers des démarches et des déclarations, manifesté à de nombreuses reprises leur préoccupation devant l'absence prolongée de réponse positive des autorités birmanes et leur refus persistant d'accepter les demandes présentées par les représentants élus de leur pays en faveur de l'engagement d'un processus démocratique. Ils ont condamné les nombreux manquements au respect des règles de comportement internationalement acceptées et des droits de l'homme, la poursuite du harcèlement, de la détention et de la mise en résidence surveillée des dirigeants de l'opposition ainsi que le refus de libérer les prisonniers politiques. La Communauté et ses Etats membres réitèrent en la présente occasion leur appel au gouvernement militaire en vue d'une solution démocratique de la situation en Birmanie, qui respecterait le mandat donné par le peuple le 27 mai 1990. Ils confirment leur volonté de rétablir des relations constructives comprenant une reprise de leurs programmes d'aide au développement avec une Birmanie enfin démocratique et respectueuse des droits de l'homme. 4/1/91 Déclaration des douze La Communauté et ses Etats membres avaient exprimé leur satisfaction pour la façon dont les élections libres de mai dernier avaient permis au peuple birman de manifester de façon éclatante son souhait de voir instaurer un système démocratique en Birmanie. Toutefois, ils ne peuvent cacher leur préoccupation croissante devant l'absence prolongée de réponse des autorités militaires birmanes à la volonté populaire et leur refus persistant d'accepter les demandes présentées par les représentants dûment élus en faveur de l'engagement d'un processus démocratique. Ils ne peuvent davantage ignorer les nombreux manquements au respect des règles de comportement internationalement acceptées et des droits de l'homme notamment les droits des ressortissants birmans employés par les missions diplomatiques, ainsi que la poursuite du harcelement, de la détention et de la mise en résidence surveillée des dirigeants de l'opposition et le refus de libérer immédiatement les prisonniers politiques. La Communauté et ses Etats membres sont légitimement préoccupés au sujet des droits de l'homme et ne peuvent demeurer silencieux quand les droits civils et démocratiques sont violés. Le respect de ces droits est une condition pour le maintien de la paix, qui est perçu de plus en plus comme une responsabilité collective internationale. Un appel au respect des droits de l'homme ne peut être rejeté comme une interférence dans les affaires intérieures d'autres Etats. La situation en Birmanie a conduit la Communauté et ses Etats membres à suspendre les programmes non humanitaires d'aide au développement. Les relations économiques et commerciales sont maintenant réduites au minimum. Depuis quelque temps, les Etats membres de la Communauté n'ont pas vendu d'armes à la Birmanie. La Communauté et ses Etats membres ne souhaitent pas punir ou isoler la Birmanie. Ils souhaitent au contraire que la situation interne évolue de façon démocratique à la lumière des résultats des élections de 1990. Ceci permettrait à la Birmanie de jouer un rôle plus constructif au sein de la Communauté internationale, conformément à ses traditions et à ses responsabilités et dans l'intérêt de la paix et du développement dans la région du sud-est asiatique. 3/8/90 Déclaration des douze La Communauté et ses Etats membres ont déjà exprimé leur satisfaction de ce que le peuple birman ait pu manifester, par le moyen d'élections libres, son aspiration à l'établissement d'un régime démocratique dans son pays. Ils se félicitent que le gouvernement birman ait tenu sa promesse d'organiser ces élections. Ils s'attendent donc à ce que le gouvernement birman tienne compte du résultat et procède dans un délai raisonnable au transfert du pouvoir à un gouvernement civil. Ils ont pris note des propositions adoptées à une majorité écrasante par les élus dans le cadre de la récente déclaration de Gandhi HALL, qui préconise une approche pragmatique en ce qui concerne la convocation de l'Assemblée nationale. Cela constituerait un premier pas essentiel de la transition vers un régime démocratique. Cela confère également une importance accrue à la libération rapide des dirigeants des partis démocratiques et de tous les prisonniers politiques. 6/6/90 Coopération politique européenne - déclaration sur la Birmanie La Communauté et ses Etats membres accueillent avec satisfaction la façon dont le peuple birman a exercé son droit à un vote démocratique lors des récentes élections. Les résultats du vote expriment clairement l'aspiration de ce peuple à un régime démocratique et multipartite. Ils appellent les dirigeants actuels de la Birmanie à respecter les résultats de ces élections en remettant sans délai le pouvoir à un gouvernement désigné par le parlement nouvellement élu et à libérer immédiatement les dirigeants politiques en détention. La Communauté et ses Etats membres sont disposés à coopérer avec un tel gouvernement dans la tâche primordiale à mener en faveur de la reconstruction économique et du développement. 18/5/90 Déclaration des douze sur la Birmanie Les Douze souhaitent vivement que s'établisse en Birmanie une société démocratique, dans laquelle les libertés fondamentales et les droits de l'homme seront pleinement respectés. Certaines mesures prises par les autorités birmanes, telles que l'exclusion du processus électoral de candidats importants de l'opposition et le refus d'accepter des observateurs étrangers indépendants et des représentants de la presse internationale, suscitent de sérieux doutes quant à l'équité des élections. Les Douze sont également contraints de réaffirmer leur préoccupation devant les violations graves et répétées des droits de l'homme par les autorités birmanes. Des mesures telles que les arrestations arbitraires, la détention et la réinstallation forcée d'un grand nombre de civils des zones urbaines dans des zones rurales suscitent de graves préoccupations. Les Douze appellent instamment les autorités birmanes à mettre fin à leurs pratiques répressives et anti démocratiques et à respecter le souhait du peuple birman de fonder une société démocratique par le biais d'élections libres et équitables. |