United Nations
RESOLUTION 1246 (1999)
Adoptée par le Conseil de sécurité à
sa 4013e séance, le 11 juin 1999
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation
au Timor oriental, en particulier la résolution 1236 (1999) du 7
mai 1999,
Rappelant l'Accord sur la question du Timor oriental conclu le
5 mai 1999 par l'Indonésie et le Portugal ("l'Accord général")
et les accords conclus le même jour entre l'Organisation des Nations
Unies et les Gouvernements indonésien et portugais relatifs aux
modalités de la consultation populaire des Timorais au scrutin direct
et aux dispositions à prendre en matière de sécurité
("l'Accord concernant la sécurité") (S/1999/513, annexes
I à III),
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire
général sur la question du Timor oriental, en date du 22
mai 1999 (S/1999/595),
Notant avec inquiétude que, dans ce rapport, le Secrétaire
général juge que la situation au Timor oriental demeure "extrêmement
tendue et instable",
Notant le besoin pressant de réconciliation entre les
différentes factions rivales au Timor oriental,
Se félicitant de la coopération fructueuse du Gouvernement
indonésien et des autorités locales du Timor oriental avec
l'Organisation des Nations Unies,
Prenant note de la lettre adressée le 7 juin 1999 au Président
du Conseil de sécurité par le Représentant permanent
du Portugal auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/652),
Accueillant avec satisfaction la conclusion des consultations
entre le Gouvernement indonésien et l'Organisation des Nations Unies
sur le déploiement des officiers de liaison dans le cadre de la
mission créée par la présente résolution,
Gardant à l'esprit les efforts soutenus que les Gouvernements
indonésien et portugais déploient depuis juillet 1983, grâce
aux bons offices du Secrétaire général, pour apporter
à la question du Timor oriental une solution juste, globale et internationalement
acceptable,
Accueillant avec satisfaction la nomination du Représentant
spécial du Secrétaire général pour la consultation
populaire au Timor oriental et réaffirmant son appui au Représentant
personnel du Secrétaire général pour le Timor oriental,
1. Décide de créer, jusqu'au 31 août 1999,
la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), chargée
d'organiser et de mener à bien une consultation populaire, prévue
pour le 8 août 1999, au scrutin direct, secret et universel, visant
à déterminer si la population du Timor oriental accepte le
cadre constitutionnel proposé, lequel prévoit une autonomie
spéciale pour le Timor oriental au sein de la République
unitaire d'Indonésie, ou rejette l'autonomie spéciale proposée
pour le Timor oriental, ce qui entraînerait la sécession du
Timor oriental de l'Indonésie, conformément à l'Accord
général, et de permettre au Secrétaire général
de s'acquitter de la responsabilité qui lui est confiée au
paragraphe 3 de l'Accord concernant la sécurité;
2. Autorise jusqu'au 31 août 1999 le déploiement,
dans le cadre de la MINUTO, d'un élément de police civile
comptant jusqu'à 280 personnes chargées d'aider la police
indonésienne à s'acquitter de ses fonctions et, au moment
de la consultation, de superviser le convoyage des urnes et des bulletins
de vote en provenance ou à destination des bureaux de vote;
3. Autorise jusqu'au 31 août 1999 le déploiement,
dans le cadre de la MINUTO, de 50 officiers de liaison qui se tiendront
en contact avec les Forces armées indonésiennes pour permettre
au Secrétaire général de s'acquitter des responsabilités
que lui confèrent l'Accord général et l'Accord concernant
la sécurité;
4. Approuve la proposition du Secrétaire général
selon laquelle la MINUTO comprendrait les éléments suivants
:
a) Un élément politique chargé de contrôler
la neutralité du climat politique, de veiller à ce que toutes
les organisations politiques et non gouvernementales soient libres de poursuivre
leurs activités sans entraves, de rester attentif à tout
ce qui pourrait avoir une incidence politique et d'en aviser éventuellement
le Représentant spécial;
b) Un élément électoral chargé de toutes
les activités se rapportant à la constitution des listes
et au scrutin;
c) Un élément d'information chargé d'expliquer
aux Timorais, d'une façon objective et impartiale et sans préjudice
de toute position ou de tout résultat, le contenu de l'Accord général
et du cadre constitutionnel proposé pour l'autonomie, et d'expliquer
également les modalités du scrutin et les conséquences
d'un vote pour ou contre le statut proposé;
5. Note que les Gouvernements indonésien et portugais
ont l'intention d'envoyer un nombre égal de représentants
pour observer toutes les phases opérationnelles du processus de
consultation tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
du Timor oriental;
6. Se félicite que le Secrétaire général
se propose de conclure dès que possible avec le Gouvernement indonésien
un accord sur le statut de la Mission et demande instamment que
les négociations en cours à ce sujet soient rapidement menées
à bien de façon que la MINUTO puisse être intégralement
déployée en temps opportun;
7. Demande à toutes les parties de coopérer avec
la MINUTO dans l'exécution de son mandat et d'assurer la sécurité
et la liberté de circulation de son personnel pour l'exécution
de ce mandat dans tout le Timor oriental;
8. Approuve les modalités proposées aux paragraphes
15 à 18 du rapport du Secrétaire général du
22 mai 1999 en ce qui concerne la consultation populaire prévue
pour le 8 août 1999;
9. Souligne de nouveau que c'est au Gouvernement indonésien
qu'incombe la responsabilité de maintenir la paix et la sécurité
au Timor oriental, en particulier dans les conditions de sécurité
décrites dans le rapport du Secrétaire général,
de façon que la consultation populaire puisse se dérouler
dans le calme et la régularité, sans intimidation, violence
ni ingérence de quelque origine qu'elles soient, et que la sécurité
du personnel de l'ONU et des autres agents et observateurs internationaux
soit assurée au Timor oriental;
10. Se félicite à ce propos que le Gouvernement
indonésien ait décidé de créer une équipe
ministérielle chargée de suivre et d'assurer la sécurité
de la consultation populaire, conformément à l'article 3
de l'Accord général et au paragraphe premier de l'Accord
concernant la sécurité;
11. Condamne tous les actes de violence quels qu'en soient les
auteurs et demande qu'il soit mis fin à ces actes et que
tous les groupes armés au Timor oriental déposent les armes,
que l'on prenne les mesures nécessaires pour réaliser le
désarmement et que l'on prenne des mesures supplémentaires
pour assurer un climat de sécurité, sans violence ou d'autres
formes d'intimidation, qui est un préalable à la tenue d'un
scrutin libre et régulier au Timor oriental;
12. Demande à toutes les parties de créer les conditions
voulues pour que la consultation populaire puisse être menée
à bien, avec la pleine participation de la population du Timor oriental;
13. Demande instamment que tout soit fait pour que la Commission
pour la paix et la stabilité commence à fonctionner, et insiste
en particulier pour que les autorités indonésiennes assurent
la sécurité et la protection des membres de la Commission,
en collaboration avec la MINUTO;
14. Prie de nouveau le Secrétaire général
de le tenir pleinement informé de la situation et de continuer de
lui rendre compte toutes les deux semaines de l'application de ses résolutions
et des accords tripartites ainsi que de l'évolution de la situation
sur le plan de la sécurité au Timor oriental;
15. Décide de demeurer saisi de la question.
----- |